J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 octobre 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR : JUSC0620778A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2007 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;

- les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 octobre 2007.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris, Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2006.

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, au plus tard le 3 septembre 2007.